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Aides : Eligibilité au fond de solidarité

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Dans un décret du 16 avril 2020, les critères d'éligibilité au fond de solidarité pour venir en aide aux entreprises touchées par l'arrêt d'activité dû au Covid-19 (aide de 1 500 à 6 500 €), ont été modifiés.

Dorénavant, toutes les entreprises en difficulté sont éligibles. A l’exclusion des entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

La perte de 50 % du chiffre d’affaires par rapport au mois d’avril 2020 reste une des conditions d’obtention de l’aide. Elle peut se calculer :
• par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019
• par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019.

Concernant l’autre condition de justifier d'un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, le décret apporte des précisions :
• Pour les entreprises individuelles où le conjoint du chef d’entreprise exerce dans l’entreprise une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, le montant est doublé.
• Pour les sociétés, le seuil de bénéfice imposable se détermine désormais par 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Demande dématérialisée à réaliser sur impots.gouv.fr