La charte départementale

L’utilisation des produits phytosanitaires fait l’objet de règles européennes et nationales qui protègent les populations susceptibles d’être exposées.

La France s’est dotée au 1er janvier 2020 de mesures inédites pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques. L’arrêté du 25 janvier 2022 a renforcé ces mesures de protection. Des Distances de Sécurité vis-à-vis des Personnes Présentes et des Riverains (DSPPR) sont fixées selon le type de culture et le classement toxicologique du produit.

Ces distances concernent les zones d’habitation, les lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables ou des travailleurs de façon régulière.

Le cadre réglementaire prévoit également l’adoption au niveau local de chartes d’engagements départementales des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de façon à mieux concilier la présence du public à proximité des champs et les pratiques agricoles.

Entre autres dispositions, la charte :

• Précise les modalités pratiques d’application des distances de sécurité par rapport aux zones d’habitations et aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
• Détaille les règles dérogatoires auxdites distances, et notamment celles permettant une réduction en cas d’utilisation de moyens appropriés pour limiter la dérive ;
• Prévoit la possibilité de mobiliser des organes de médiation en cas de difficultés ;
• Etablit un dispositif d’information préalable des résidents reposant sur :
  • Un dispositif collectif : bulletin mis en ligne sur le site internet de la Chambre d’agriculture, détaillant les principales probabilités de traitement, et actualisé au cours de la campagne culturale.
  • Un dispositif individuel : Gyrophare à allumer lors de l’application de produits phytosanitaires de synthèse, dès l’entrée de la parcelle, située à proximité des lieux où résident des personnes

Dans l’Ain, la Chambre d’agriculture de l'Ain a proposé en juin 2022 un projet de charte d’engagement répondant au cadre réglementaire. En application de l’article L. 123-19-14 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral accompagné de cette charte d’engagement ont été soumis à la consultation du public du 28 juin au 19 juillet 2022.

Vous trouverez :

• l’arrêté portant adoption de la charte ZNT - 26/07/2022 d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques pour le département de l’Ain,
• la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques,

documents validés par les services de la préfecture de l’Ain.

Mise à jour : 15 juin 2023