La réglementation

Depuis le 1er janvier 2020,  une nouvelle réglementationphytosanitaire a instauré le respect de distances de sécurité à proximité des habitations pour l’application des produits phytosanitaires. Une charte départementale "d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques" a été validée le 22 juillet 2022 par Madame la Préfète de l'Ain. Elle permet de préciser les modalités d’application de cette réglementation et d’instaurer des bases de dialogue entre agriculteurs et riverains.

Nous vous présentons ici le cadre général définit par l’arrêté du 27 décembre 2019, modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 et l'arrêté du 25 janvier 2022.

Distances de sécurité à respecter à proximité des habitations :

•  5 m pour les cultures basses
•  10 m
  • pour les cultures hautes (vignes et vergers)
  • pour les produits CMR2 (1)
•  20 m  pour toutes cultures pour des produits dangereux (2)ou ayant des effetsperturbateurs endocriniens, pour toutes cultures y compris en milieu fermé. Liste consultable sur le site du ministère de l’agriculture.

Précision : Ces distances s’appliquent aussi aux traitements herbicides de prélevée ou aux produits anti-limaces non incorporés. Les distances de sécurité s’appliquant aux herbicides pulvérisés avec des matériels à rampe pour le désherbage des vignes ou des vergers sont celles appliquées aux cultures basses.

Ces distances ne s’appliquent pas :

• aux produits de biocontrôle
• aux substances de base
• aux substances à faible risque   
• aux milieux fermés (bâtiments d’élevage et serres) SAUF  pour les produits ayant une ZNT riverains  de 20 m (3)
• aux semences traitées semées, aux granulés insecticides incorporés au semis ainsi qu'aux opérations de badigeonnage ou de trempage (3)
• modalités spécifiques pour la lutte contre les organismes nuisibles (ex : flavescence dorée).

Attention ! L’autorisation de mise sur le marché d’un produit prime. Si une distance de sécurité - ou si une phrase de risque impliquant le respect d’une distance (1 et 2) - est notée dans cette autorisation, la distance s’applique, même en cas de produit de biocontrôle ou à faible risque.

(1)  Arrêté du 14 février 2023 : Produits CMR2 : produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes ou Reprotoxiques : H341, H351, H361, H361f, H361d, H361fd

(2)Produits dangereux présentant les phrases de risque suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372

(3) Les distances 10 et 5 m s’appliquent au « traitement en milieu non fermé des parties aériennes des plantes » - Arrêté du 27 décembre 2019

Dérogations aux distances de sécurité en présence d’une charte validée

En cas d’utilisation de moyens homologués permettant de limiter la dérive, il est possible de réduire certaines distances de sécurité  en présence d’une charte approuvée (cas de l'Ain) :

Distance incompressible pour :

• Produits dangereux : 20 m 
• Produits CMR2 : 10 m 

Dérogation possible pour les autres produits :

• Grandes cultures ZNT réduction de 5m à 3 m,  
  • si buses anti-dérives d’efficacité à 66 % ou plus
• Arboriculture ZNT réduction de 10 m à 5 m
  • si matériel réduisant la dérive de 66 % ou plus
• Viticulture ZNT 10 m : réduction fonction du type de matériel :
  • 5 m si le matériel permet une réduction de 66 % ou plus
  • 3 m si le matériel permet une réduction de 90 % ou plus

NB :  les distances de sécurité s’appliquant aux herbicides pulvérisés avec des matériels à rampe pour le désherbage des vignes ou des vergers sont celles appliquées aux grandes cultures.

Les moyens pour limiter la dérive homologués sont publiés au bulletin officiel du Ministère en charge de l’agriculture. Vous pouvez les consulter ici.

NB : Cette liste officielle des moyens homologués de réduction de la dérive peut être amenée à évoluer et dépasser le cadre des seuls matériels et buses anti-dérive.

Date mise à jour : 15 juin 2023