Les exigences lorsqu'une défaillance est relevée

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Le Décret numéro 2021-1226 du 23 septembre 2021, mis en application à partir du 1er octobre 2021, portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques, vient une nouvelle fois renforcer les exigences liées au contrôle des pulvérisateurs, et notamment ceux pour lesquels une défaillance est relevée :
  • Si le rapport d'inspection indique que le pulvérisateur est défaillant, le propriétaire doit, dans un délai de 4 mois suivant la remise de ce rapport, effectuer les réparations nécessaires et soumettre le pulvérisateur réparé à un nouveau contrôle portant sur les points identifiés comme défaillants, par l'organisme d'inspection. Le pulvérisateur ne doit pas être utilisé jusqu'à la constatation de sa mise en conformité par l'organisme d'inspection. Le non-respect de ce point est répréhensible d’une amende de 4ème classe.
  • En cas d’utilisation d’un pulvérisateur non contrôlé, outre le fait que ce point est répréhensible d’une amende de 5ème classe, l’utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de 4 mois, la preuve que le matériel fait l’objet d’une attestation de bon fonctionnement par un organisme inspecteur. Dépassé ce délai, l’utilisateur du pulvérisateur peut faire l’objet d’une suspension de son certiphyto pour une durée maximale de 6 mois.

 

Plus de 10% des pulvérisateurs actuellement contrôlés présentent un défaut majeur.

C’est pourquoi, il est absolument nécessaire de vérifier votre pulvérisateur en amont du contrôle, AGRI CONSEILS PULVE vous accompagne dans cette démarche afin d’anticiper tout risque de contre-visite et ainsi éviter d’être pénaliser au moment de la campagne phytosanitaire.