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Séparation du conseil et de la vente de phytos

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Evolution de la réglementation agricole sur les produits phytosanitaires

Depuis le 1er Janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur dans l’optique de réduire leur utilisation (ordonnance n°2019-361 de la loi Egalim).

Par ce biais, l’État veut garantir que les activités de conseil aux agriculteurs concernant l’utilisation de ces produits soient indépendantes de tout intérêt commercial. Les techniciens de la distribution dont la rémunération est en lien avec la vente de produits phytosanitaires se voient limités au conseil de sécurité qu’ils pourront réaliser lors de la vente du produit (cible, dose recommandée, conditions de mise en œuvre, consignes de sécurité…).

Qu'est-ce que le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) ?

Un conseil stratégique phytosanitaire est désormais obligatoire pour toutes les entreprises utilisant des produits phytosanitaires (sauf exemption).

Il permet à chaque exploitation d’améliorer sa stratégie de gestion des produits phytopharmaceutiques. Il consiste en :

  • Un diagnostic complet de vos pratiques phytosanitaires, vos atouts et contraintes d’exploitation
  • Un plan d’actions personnalisé, avec des leviers clefs et stratégiques adaptés à votre exploitation

Deux conseils stratégiques phytos sont à réaliser d’ici le 1er janvier 2026 dont le premier avant le 31 décembre 2023


Un conseil stratégique obligatoire avant le 31 décembre 2023

  • 2 conseils sont à réaliser, espacés de 2 ans minimum à 3 ans maximum sur la période de 5 ans de validité de leur Certiphyto pour être autorisée à renouveler son certiphyto décideur.
  • Vérification lors du renouvellement du Certiphyto « Décideur en entreprise non soumises à agrément »

S’il y a plusieurs "Certiphyto décideurs" sur une même exploitation : le CSP est valable pour tous les agriculteurs de l’exploitation.


Deux exemptions

La législation prévoit des exemptions pour les exploitations engagées sur la totalité de leur surface dans des certifications. 

Le dispositif est également allégé pour
  • Les exploitations de moins de 2 ha de surfaces susceptibles en viticulture, arboriculture, maraichage, horticulture
  • Les exploitations de moins de 10 ha pour les autres productions.

Ces exploitations ont un seul conseil stratégique à réaliser par période de 5 ans.


Qui peut réaliser ce conseil ?

La Chambre d’agriculture est à même de réaliser un conseil stratégique et souhaite faire de cette obligation réglementaire une opportunité. Les accompagnements permettront d’obtenir le CSP mais aussi d’approfondir des pratiques agronomiques visant à la réduction globale des intrants (engrais, phytosanitaires, carburant) tout en étant rentable.

La Chambre d'agriculture de l'Ain est agréée par le Ministère chargé de l'agriculture pour son activité de conseil indépendant à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (n° d'agrément IF 01762)

Actualités

Le conseil stratégique phytosanitaire (CSP) est une nouvelle obligation réglementaire entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et issu de la loi...