Fiche de candidature au RDI

Vu l’article 71 de la loi 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Vu le décret N° 2010-1683 du 29 décembre 2010.
Vu l’arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des Chambres d’Agriculture à la politique d’installation en agriculture. Vu l’avis de la CNIL 84.160 du 4 septembre 1984.

ARTICLE 1 – Désignation des parties
Entre la Chambre d’agriculture de l'Ain, représentée par son Président, Monsieur Michel JOUX, ci-après désignée par "Chambre d’agriculture" ou "le mandataire "
ET vous même "candidat(e)", ci-après désigné(s) "le mandant", il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 - Objet du mandat
Le mandant donne par la présente à la Chambre d’agriculture, qui accepte, mandat de l'inscrire au Répertoire Départ Installation, de rechercher et de lui proposer dans la limite des offres disponibles une ou plusieurs offres susceptibles de convenir à son projet d’installation (ou de réinstallation) décrit sur sa "fiche candidat-annexée".

ARTICLE 3 - La Chambre d’agriculture s’engage à :
→ Inscrire le mandant au Répertoire Départ Installation de l’Ain après remise de la fiche descriptive candidat établie par lui même.
→ Mettre en relation le mandant avec un ou plusieurs exploitants cédants ou en recherche d’associé(s) situées dans le département et susceptibles de lui convenir selon les critères de recherche indiquées par l'intéressé lui même dans sa fiche de candidature.
→ Promouvoir le projet d’installation du candidat par de la communication (articles) et par un travail départemental inter-OPA, des réunions professionnelles ou techniques, etc.

ARTICLE 4 - Le mandant s’engage à :
→ Tenir informée la Chambre d’Agriculture de la suite qu’il compte donner à chaque proposition d'offres.
→ Prévenir la Chambre d’Agriculture de toute modification le concernant ou concernant son projet, en actualisant la fiche candidat
→ Ne pas divulguer les renseignements qu’il est susceptible de recueillir sur les offres qu’il reçoit.
→ Régler les frais d'inscription au RDI par chèque ou par virement bancaire.

Remarque : il est entendu que :
- le mandant reste libre de s’engager ou pas vis à vis des propositions présentées par la Chambre d’Agriculture,
- le mandant n'est pas tenu, pendant la durée du contrat, de renoncer à une recherche personnelle d’exploitations. En cas d’aboutissement de cette recherche, il en informera la Chambre d’Agriculture par lettre. Ce courrier mettra fin au mandat de recherche,
- les négociations concernant une éventuelle reprise ou association resteront placées sous l’entière responsabilité du mandant et de l’exploitant (ou propriétaire).

ARTICLE 6 - Durée du mandat et conditions de résiliation éventuelles
Le présent mandat est donné pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature de la présente convention valant pour inscription au Répertoire Départ Installation. Les parties peuvent toutefois convenir que la présente convention sera prorogée par voie d’avenant.
Le mandat peut, d’autre part, prendre fin avant le terme fixé :
- soit en cas d’installation du mandant sur une exploitation proposée ou non par la Chambre d’Agriculture.
- soit d’un commun accord entre les co-contractants.
- soit à l’initiative de l’une des parties qui devra en informer l’autre par écrit dans les plus brefs délais,
- soit enfin si, durant une période d'un an, aucun contact n'est intervenu entre le mandant et la Chambre d’Agriculture ; la candidature sera alors archivée et le mandat deviendra caduc.

ARTICLE 7 : Participation financière
L’inscription au RDI est gratuite.
Les parties conviennent qu’en cas d’installation dans le département grâce à l’aide du RDI, une participation aux frais de gestion s'élevant à 199 € HT sera acquittée par le mandant dès réception de la facture.

La TVA s’applique en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le règlement devra être effectué par chèque bancaire libellé à l’ordre de la Chambre d’agriculture de l’Ain.