Etude d’impact agricole et l’étude préalable agricole : En quoi cela consiste ?
Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste l’étude d’impact agricole ?
L’étude d’impact agricole peut être engagée par un opérateur privé ou une collectivité territoriale en amont de la création d’un nouveau projet d’aménagement. Nous échangeons avec le porteur de projet pour préciser les contours et objectifs et définir les mesures à envisager pour éviter et/ou réduire l’impact négatif sur les exploitations agricoles concernées.
Il s’agit d’un outil d’aide à la décision, qui permet d’anticiper les éventuels impacts sur l’activité agricole en place afin de les éviter ou de les réduire. Pour cela, nous procédons à l’analyse des ilots agricoles qui sont concernés dans le fonctionnement des exploitations.
Nous caractérisons également le foncier agricole par une expertise agronomique. Le but étant de hiérarchiser des degrés d’enjeux au sein du périmètre du schéma et de préconiser des mesures d’évitement et de réduction.
Dans quel cadre les porteurs de projet font-ils appel à vous ?
Les porteurs de projet peuvent faire appel à la chambre d’agriculture dès lors qu’ils souhaitent obtenir une première approche du contexte agricole du futur site de leur projet et connaître les différents niveaux d’enjeux. L’étude d’impact peut ainsi guider le porteur de projet vers une consommation raisonnée des espaces agricoles tout en permettant le développement économique des territoires.
Quelle est la différence entre l’étude d’impact et l’étude préalable agricole ?
L’étude préalable agricole est un dispositif réglementaire, qui impose aux projets qui répondent à certains critères d’évaluer leur incidence sur l’économie agricole d’un territoire et de compenser le cas échéant ce préjudice par des actions collectives agricoles. L’étude d’impact est une démarche volontaire des porteurs de projets, qui permet d’anticiper pour mieux positionner le projet au regard des différents enjeux et de ne pas forcément aller jusqu’ à la compensation.
Comment savoir si un projet est soumis à l’étude préalable agricole ?
L’étude préalable agricole s’impose à l’ensemble des projets d’ouvrage des collectivités territoriales et des opérateurs privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’entraîner des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole selon l’article L112-1-3 du Code Rural et de son décret d’application n°2016-1190 du 31 août 2016. En effet, un projet est soumis à étude préalable agricole lorsqu’il répond aux trois critères cumulatifs suivants :
- Le projet est soumis à étude d’impact (EI)environnementale systématique (article R. 122-2 du Code de l’Environnement)
- L’emprise du projet se situe sur des terres agricoles exploitées dans les 5 dernières années en zone A ou N et dans les 3 dernières années en zone AU
- La surface minimale agricole prélevée sur ces emprises est ≥ 2 ha (cette valeur est fixée par arrêté préfectoral du 15/11/2019)
Comment se déroule une étude préalable agricole ?
Avec le porteur de projet, nous formalisons la description du projet et les mesures retenues pour la séquence « éviter et réduire ». Nous procédons ensuite à l’analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, sur la base d’un périmètre d’étude défini par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestier (CDPENAF) de l’Ain, de 5km de rayon autour du projet. Nous mobilisons les compétences de nos conseillers spécialisés (agronomie, filière, chargé de territoire, circuits courts, énergie …) ainsi que les acteurs économiques agricoles du secteur concerné.
Que se passe-t-il si les mesures d’évitement ou de réduction sont insuffisantes ?
Nous évaluons une compensation financière au regard des impacts directs et indirects du projet sur l’économie agricole du territoire, des effets cumulés avec d’autres projets, du temps de reconstitution de la valeur perdue ou encore du potentiel de production. Le dossier d’étude est ensuite transmis aux services de l’Etat pour avis de la CDPENAF. Nous accompagnons le porteur de projet pour présenter son dossier devant la CDPENAF. En cas d’impacts négatifs confirmés par avis du préfet, les mesures de compensation agricole s’imposent.
A qui est-ce que le porteur de projet doit reverser la compensation financière ?
Une fois l’étude et l’évaluation du préjudice validées, le porteur de projet doit mettre en œuvre des actions agricoles collectives. A noter que dans l’Ain, un fonds départemental a été créé au niveau de la caisse des dépôts et consignation auquel le porteur de projet peut verser le montant des compensations.
A quoi servent les sommes qui alimentent ce fonds ?
Le fonds départemental de compensation agit en faveur de la transition agricole. Ces sommes permettent de mettre en place des projets agricoles collectifs d’envergure départementale. Ces projets visent à accompagner l’agriculture dans ses transitions environnementales, climatiques, économiques et sociales, développer une agriculture durable à valeur ajoutée dans les territoires et à faire dialoguer Agriculture et Société. A titre d’exemple, la dernière CDPEN AF a validé le principe d’utilisation de ce fonds pour accompagner la mise en œuvre d’un projet d’abattoir pour les petits ruminants, un projet collectif au service de l’économie agricole du département.
D’après vous, quels sont les avantages de faire appel à la Chambre d’agriculture de l’Ain ?
Grâce à sa connaissance fine de l’agriculture de l’Ain, d’un réseau développé auprès des différents acteurs de l’agriculture (Coopérative, Cuma, abattoir, syndicats…), ainsi que d’une pluralité de compétences, la Chambre d’agriculture propose aux porteurs de projets de les accompagner dans la réalisation de leur étude d’impact ainsi que de leur étude préalable agricole.
Nous nous engageons à réaliser des études basées sur des données précises et actualisées en prenant en compte les enjeux agricoles du territoire et les informations fournies par les exploitants agricoles. La Chambre d’agriculture de l’Ain mène des enquêtes de terrain et dispose d’une solide expertise afin d’analyser les incidences du prélèvement foncier sur le fonctionnement de l’économie agricole du territoire.. Notre proximité avec les agriculteurs et le territoire est un gage de qualité des études que nous produisons. Ainsi à ce jour, 100% de nos études préalables ont été validées par la CDPENAF.
TRINASOLAR, un des leaders mondiaux des solutions photovoltaïques, a fait appel à la Chambre d'agriculture de l'Ain pour réaliser une étude préalable agricole.
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Si vous souhaitez bénéficier de notre accompagnement, contactez directement notre conseiller ou son assistante :
Clément Gallon, Conseiller en aménagement
04.74.45.47.20 / 06.08.09.86.58 - clement.gallon@ain.chambagri.fr
Cindy Pacaud, Assistante de pôle aménagement du territoire
04.74.45.47.04 - cindy.pacaud@ain.chambagri.fr
Présentation de l'étude d'impact et de l'étude préalable agricole par Clément Gallon