[CertiCREA] : Optimiser les principes sociaux, fiscaux et juridiques de mon entreprise (38)
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Objectif(s)
- Choisir son régime fiscal, et évaluer l’impact de ces choix afin d’optimiser sa situation
- Savoir quel statut social me concerne
- Evaluer l’impact de ses choix fiscaux sur ses cotisations MSA
- Faire le point sur la couverture sociale des personnes qui travaillent sur l’exploitation
- Identifier la forme juridique la plus adaptée à son projet
Public
- Porteurs de projets de création ou reprise d’entreprise agricoles
Pré-requis
- Avoir réalisé un entretien préalable, permettant d'adapter le parcours.
Contenu
Couverture sociale
· Présentation de la MSA.
· AMA / SMA +exercice avec calcul d’une SMA.
· Statut de chef d’exploitation + statut du conjoint.
· Détail des prestations sociales.
· Montant des cotisations (dont notion de cotisant solidaire et exonérations) + exercice de calcul des cotisations.
· Services périphériques.
Aspects juridiques et fiscaux
· Définitions de l’activité agricole.
· Définition BA, les limites, connaître les autres types de bénéfices.
· Les 2 régimes d’imposition des bénéfices agricoles + TVA : micro BA et réel BA simplifié, les modalités d’enregistrement, les modalités de déclaration.
· Aspects de sécurisation du patrimoine / incidence du choix du régime matrimonial.
· Comparaison des différents statuts juridiques sous la forme d’exercice (tableau comparatif faisant participer les stagiaires).
Méthodes pédagogiques
- Diaporama, note de synthèse, exercices, tableau comparatif.
- Méthodes participatives avec de nombreux échanges.
Modalités d'évaluation des acquis d'expérience
- Exercices de calcul.
- Questionnements
- Auto-positionnement des connaissances en fin de journée
Le(s) + de la formation
- Formation concrète, basée sur des échanges entre participants, exercices de transposition à sa situation personnelle.
Autres informations
- Un certificat de réalisation de formation vous sera adressé à l'issue de la formation.
- Certification enregistrée au Répertoire Spécifique auprès de France Compétences
Certification intitulée : Création ou reprise d’une entreprise agricole Fiche RS 5244
https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5244/
Certificateur : Assemblée permanente des Chambres d’agriculture / Chambres d’agriculture France
Décision : 14/09/2020
Fin de validité de l’enregistrement au répertoire spécifique : 14/09/2025
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MAJ 22/02/2024
Tarifs
35€/heure. Formation éligible au CPF avec possibilité d'abondement par Pôle emploi ou autres financeurs. Nous contacter.Duree
Sessions
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Intervenant(s)
Audrey KERANGUEVEN - Juriste Droit des SociétésCDA38
Contacts
Responsable de stage
Muriel CANU
Conseillère Formation CDA38 -
muriel.canu@isere.chambagri.fr
Information et inscription
Béatrice CUCHET
Assistante Formation - CDA38 -
06 45 72 90 91
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