Choisir le bon statut pour son exploitation agricole - certicréa (01)

Public

Futurs associés d'exploitation ayant un projet d'installation sur le département de l'Ain et leurs associés.

Prérequis

Être porteur de projet ou installés de moins de 5 ans.

Objectif(s)

• Être capable de choisir son régime fiscal et évaluer l’impact de ces choix afin d’optimiser sa situation. 
• Être capable d'évaluer l’impact de ses choix fiscaux sur ses cotisations MSA. 
• Être capable d'identifier la forme juridique la plus adaptée à son projet.

Programme

• Définition Bénéfice Agricole, les limites, connaître les autres types de bénéfices. 
• Les 2 régimes d’imposition des bénéfices agricoles : micro BA et réel BA simplifié, les modalités d’enregistrement, les modalités de déclaration. 
• La TVA en agriculture : les conditions d’assujettissement, les modalités déclaratives 
• L’affiliation sociale : les règles d’affiliation (AMA), les différentes situations possibles : suivi parcellaire, cotisant solidaire, chef d’exploitation. 
• Lien entre son régime fiscal et son assujettissement social : impact sur cotisation sociale 
• Autres statuts sociaux agricoles liés aux chefs d’exploitation : conjoint coll. Aide familiaux...
• Activité agricole au sens juridique, notions d’entreprise individuelle, sociétés agricoles, points de vigilance sur certaines formes sociétaires (notamment GAEC).
• Notion d’entreprise individuelle et les différentes sociétés agricoles : sociétés civiles, sociétés commerciales.
• Les modalités de déclaration. 
• Sécurisation patrimoine privé / professionnel : pistes possibles.

Méthodes pédagogiques et modalités d'évaluation

• Alternance entre apports des formateurs, analyse de cas concrets basés sur les projets d'installation des stagiaires.
• L'évaluation de l'atteinte des objectifs par stagiaire sera effectuée par l'intervenante au moyen d'exercices au cours de la formation. 

A noter

Public en situation de handicap : nous contacter.

Tarif

Ayant droit Vivéa : nous consulter - Autre public : 245 €- Caution : 120 €